Conditions Générales de Vente

CLAUSE N°0 : Raison Sociale

Société Maths in the Pockets enregistrée sous le numéro de SIREN 902 722 214, gérée par Mademoiselle Colin Audrey, dont le siège social se situe au 27 RUE PAGANINI 06000 NICE.

La société a sa principale activité enregistrée sous la dénomination 8559B Autres enseignements.

Contact par téléphone au 06.72.10.66.27 ou par mail audreycolin11@gmail.com

CLAUSE N°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes ou CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque client.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Maths in the Pockets et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services décrites ci-après.

Toute acceptation de devis/création du compte client en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N°2 : Services Mis en Vente

Les prestations de service mises en vente par la société Maths in the Pockets sont détaillées ci-après.

• L’accompagnement pédagogique (cours particuliers), concernant la matière des mathématiques, durant des heures fixées au préalable par le client et la dirigeante de la société Maths in the Pockets, Mademoiselle Colin Audrey.
• La mise à disposition du client d’un compte personnel contenant le résumé, téléchargeables en format PDF, de chaque cours effectué.
• Une vidéo récapitulative du cours, enregistrée durant celui-ci, après autorisation au préalable du client si majeur ou d’un représentant légal si mineur.

Les PDF et les vidéos des cours seront disponibles durant l’année scolaire en cours. Ils seront supprimés ensuite durant les grandes vacances d’été afin de laisser place à l’année scolaire suivante. Les élèves seront prévenus au préalable par mail afin s’il le désirent de les télécharger.

CLAUSE N°3 : Modalités d’Inscription

À la suite du premier cours d’essai, l’élève ou son représentant légal en cas d’élève mineur donnera ou non son accord afin de poursuivre les prestations de service proposées par la société Maths in the Pockets.

Si accord il y a, la société Maths in the Pockets s’engage à fournir à son client un compte personnel avec toutes les fonctionnalités rattachées, ainsi qu’un lien lui permettant de modifier son mot de passe dont lui seul aura connaissance par la suite.

CLAUSE N°4 : Réservation et Droit de rétractation

Les réservations des prestations de services mentionnées en clause n°2 peuvent se faire soit directement en contactant Mademoiselle Colin Audrey au 06.72.10.66.27 ou par mail à l’adresse audreycolin11@gmail.com, soit directement sur le site via le service mis en place pour la réservation.

Lors d’une réservation d’une prestation de service il vous est donné le droit de vous rétracter en annulant ou en déplaçant la réservation au plus tard 24h avant l’exécution de cette dernière.

Dès lors que la prestation, c’est-à-dire le cours, a commencé vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation.

CLAUSE N°5 : Prix

Le prix des prestations de service, donné hors taxes et libellé en euros, détaillés à la clause n°2 est celui en vigueur au jour de la réservation de ces dernières.

La société Maths in the Pockets s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations de service au prix indiqué lors de l’enregistrement de la réservation de ces dernières.

CLAUSE N°6 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société Maths in the Pockets serait amenée à octroyer, compte tenu de certaines offres proposées et détaillées au préalable au client.

• Carte de Fidélité : au bout de 24h de cours dispensées et payées par le client, 1h lui sera offerte au prochain cours. La durée de cette offre est de 1 mois après la date de la 24-ème heure (hors vacances scolaire).
• Anniversaire : la date d’anniversaire de l’élève peut être demandée au représentant légal ou à l’étudiant majeur afin d’offrir au client un rabais de 50% du prix d’une heure de cours HT à la prochaine heure de cours. La durée de cette offre est de 1 mois après la date d’anniversaire de l’élève (hors vacances scolaire).
• Parrainage : si un nouveau client vient de la part d’un client actif de Maths in the Pockets, alors ce dernier se verra attribuer le rôle de parrain envers le nouveau client après 4h de cours exécutées et payées par le nouveau client. Cette offre prendra la forme d’un bon de 10% d’une heure de cours HT à valoir sur la prochaine heure de cours. La durée de cette offre est de 1 mois après réception du mail informant le client (parrain) de cette offre (hors vacances scolaire).

Toutes les offres décrites sont applicables hors forfaits ou packages de cours.

CLAUSE N°7 : Conditions et Moyens de Paiement

Le règlement des prestations de service s’effectue par :

• Virement bancaire
• Paypal
• Paylib
• Revolut
• Autres moyens de paiement après accord des deux parties

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le règlement sera effectué après chaque fin de cours via un mode de règlement figurant dans la liste ci-dessus
• Si l’option d’un pack de X cours est choisi le règlement sera effectué pour les X cours après la fin du premier cours
• Le règlement du ou des cours effectué(s) durant un mois devra être réglé au plus tard à la fin de ce même mois

CLAUSE N°8 : Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services effectuées et ce avant la fin du délai décrit en clause n°7, l’acheteur doit verser à la société Maths in the Pockets une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 4.22%.

Cette pénalité calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Article 441- 10 et D.441- 5 du code du commerce

CLAUSE N°9 : Obligations Respectives

La société Maths in the Pockets s’engage à honorer tous ses rendez-vous sauf cas de force majeure comme indiquée dans la clause n°10.

Elle s’engage à délivrer à chaque fin de cours le PDF récapitulatif dudit cours ainsi que la vidéo du cours enregistrée, sous demande du client.

De même elle s’engage à ce que le client est un libre accès à son compte personnel, voir clause n°3, afin qu’il puisse y trouver les PDF, les vidéos ainsi que tous les éléments à sa disposition sur son compte personnel.

En échange le client s’engage à respecter son rendez-vous, à moins d’avoir prévenu Mademoiselle Colin Audrey au moins 24h à l’avance.

Le client s’engage de même à payer les sommes dues, selon les modalités détaillées en clause n°7.

CLAUSE N°10 : Force Majeure

La responsabilité de la société Maths in the Pockets ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes clauses découle d’un cas de force majeure.

À ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°11 : Litige, Médiateur et Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En vertu du code de du commerce le client a le droit de demander un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société Maths in the Pockets.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

CLAUSE N°12 : Droit de Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (architecture, textes, photographies, illustrations, logiciels…) est la propriété de MATHS IN THE POCKETS ou de ses prestataires techniques. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à la loi du code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée suivant le code de la propriété intellectuelle.

CLAUSE N°13 : Traitement des Données Personnelles

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Maths in the Pockets et sont indispensables au traitement de sa prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Maths in the Pockets, 27 RUE PAGANINI 06000 NICE, audreycolin11@gmail.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

CLAUSE N°14 : Protection des Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, Maths in the Pockets s’engage à préserver la confidentialité des informations nominatives fournies par les usagers dans le cadre de leurs demandes d’informations à l’Administration. Ces informations sont exploitées dans le cadre de traitements automatisés ayant pour finalité « Site Internet d’information au public ». Les informations nominatives ainsi collectées sont conservées pour la durée du traitement de la demande et pendant la durée choisie de l’usager. Vous disposez d’un droit d’accès et de mise à jour de vos informations nominatives.

Pour l’exercer, merci de vous adresser à Audrey Colin au +33 (0)6 72 10 66 27